Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’ESPRIT VERT – CLIENTÈLE PROFE SSIONNELLE
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
SCEA LAMBERT – L’Esprit Vert
18 bis Rue de Flandre
80700 Tilloloy – France
SIRET : 338 112 931 00021
N° TVA intracommunautaire : FR08338112931
Téléphone : 06 71 41 74 86
E-mail : contact@lesprit-vert.fr
Site internet : https://lesprit-vert.fr
Ci-après dénommée « L’Esprit Vert » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les produits proposés sur le site lesprit-vert.fr ne sont pas destinés à la vente aux consommateurs particuliers.
Toute commande passée auprès de L’Esprit Vert implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre L’Esprit Vert et ses clients professionnels, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce.
Des conditions particulières de vente peuvent être convenues par écrit entre L’Esprit Vert et le client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 – Produits
L’Esprit Vert commercialise notamment des matériels et équipements destinés à l’entretien des espaces verts, notamment :
broyeurs télécommandés ;
tondeuses et débroussailleuses télécommandées ;
machines sur chenilles ;
pièces détachées ;
accessoires ;
consommables ;
équipements et matériels associés.
Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, performances, photographies et illustrations présentés sur le site sont donnés à titre informatif.
Le fabricant peut modifier certaines caractéristiques techniques ou esthétiques des produits sans préavis.
Ces modifications ne pourront constituer un motif d’annulation lorsque les caractéristiques essentielles et la destination du produit restent inchangées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix affichés sur le site sont indiqués HT ou TTC selon les indications figurant sur la fiche produit et lors de la commande.
Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de transport, de livraison ou de prestations complémentaires sont indiqués séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix du produit.
L’Esprit Vert se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable à la commande est celui accepté au moment de la validation de celle-ci.
Les réductions, remises ou conditions commerciales particulières ne sont applicables que lorsqu’elles ont été expressément accordées par écrit.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide sa commande après avoir vérifié son contenu.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Pour certaines machines ou commandes spécifiques, L’Esprit Vert peut établir un devis ou un bon de commande spécifique.
La commande n’est considérée comme définitivement acceptée par L’Esprit Vert qu’après :
validation de la commande ;
acceptation éventuelle du devis ;
réception de l’acompte lorsqu’un acompte est prévu ;
et, le cas échéant, validation de la disponibilité du produit auprès du fournisseur.
L’Esprit Vert se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
d’impayé antérieur ;
de litige en cours ;
de défaut de paiement ;
d’informations insuffisantes ;
d’impossibilité d’approvisionnement ;
ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Commandes de machines
Pour les machines telles que les JY-800-K et JY-1000-K, les délais d’approvisionnement peuvent être importants.
Le délai indiqué sur le site ou le devis est un délai indicatif, notamment lorsque le produit est fabriqué ou approvisionné auprès d’un fournisseur ou fabricant étranger.
À titre indicatif, le délai actuellement annoncé pour certaines machines est d’environ 3 mois.
Un retard d’approvisionnement indépendant de la volonté de L’Esprit Vert ne pourra entraîner automatiquement l’annulation de la commande ou engager la responsabilité du Vendeur.
L’Esprit Vert informera néanmoins le client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
Article 7 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables selon les modalités indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Pour les machines, L’Esprit Vert peut demander un acompte à la commande, dont le montant est précisé sur le devis ou le bon de commande.
Le solde doit être réglé avant la livraison ou la mise à disposition de la machine, sauf accord écrit prévoyant des conditions différentes.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande ou indiqués sur le devis.
L’Esprit Vert se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande lorsque les sommes dues ne sont pas réglées conformément aux conditions convenues.
Article 8 – Délais de paiement entre professionnels
Lorsque des conditions de paiement différé sont accordées au client, les délais de paiement applicables sont ceux indiqués sur la facture ou le devis.
Sauf conditions particulières conformes à la réglementation, le délai convenu ne peut excéder les plafonds prévus par l’article L.441-10 du Code de commerce, notamment 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois lorsqu’un tel délai est expressément convenu.
À défaut de conditions particulières, les conditions de règlement indiquées sur la facture s’appliquent.
Article 9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à 40 €, L’Esprit Vert pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, L’Esprit Vert pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours et demander le règlement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues.
Article 10 – Réserve de propriété
L’Esprit Vert conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits conformément aux dispositions légales et aux conditions convenues entre les parties.
En cas de défaut de paiement, L’Esprit Vert pourra revendiquer la restitution des produits concernés dans les conditions prévues par la loi.
Le client s’engage à conserver les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de manière à permettre leur identification.
Article 11 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou mis à disposition selon les conditions convenues.
Les frais de transport sont à la charge du client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix de vente.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lorsqu’ils dépendent notamment de l’approvisionnement, du fabricant ou du transporteur.
Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu automatiquement à l’annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts.
En cas de retard important, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Article 12 – Transport et réception
Le client doit vérifier l’état apparent des produits lors de leur livraison.
En cas de dommage apparent, le client doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et en informer L’Esprit Vert dans les meilleurs délais.
Pour les machines, le client doit notamment vérifier :
l’état général de la machine ;
les éventuels dommages liés au transport ;
la présence des accessoires prévus ;
les éléments visibles de la machine.
Les réserves doivent être précises et circonstanciées.
Article 13 – Mise en service et utilisation des machines
Le client professionnel est réputé avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du matériel avant son achat.
Le client s’engage à utiliser les machines conformément :
à leur notice d’utilisation ;
aux recommandations du fabricant ;
aux règles de sécurité ;
à leur destination normale ;
et à la réglementation applicable à leur utilisation.
Le client est responsable de la formation et de l’information des personnes amenées à utiliser les machines.
L’Esprit Vert ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation non conforme, dangereuse ou contraire aux instructions du fabricant.
Article 14 – Garantie commerciale
Lorsqu’elle est expressément indiquée sur le devis, la fiche produit ou le bon de commande, une garantie commerciale peut être accordée par L’Esprit Vert ou le fabricant.
Pour certaines machines, notamment les modèles bénéficiant de cette offre, L’Esprit Vert peut proposer une garantie commerciale de 2 ans, selon les conditions indiquées lors de la vente.
Cette garantie peut couvrir les défauts de fabrication ou de fonctionnement dans les conditions définies par le fabricant ou par L’Esprit Vert.
Sont notamment exclus de la garantie commerciale, sauf conditions particulières :
l’usure normale ;
les pièces d’usure ;
les lames ;
les courroies ;
les filtres ;
les pneumatiques ou éléments similaires ;
les dommages liés à un choc ;
les dommages résultant d’un accident ;
les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
les dommages liés au non-respect des opérations d’entretien ;
les modifications réalisées sans autorisation ;
l’utilisation de pièces incompatibles ;
l’utilisation dans des conditions dépassant les caractéristiques techniques de la machine.
La garantie commerciale ne constitue pas une garantie de résultat et ne couvre pas les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou dommages indirects.
Article 15 – SAV et garantie
Toute demande de prise en charge doit être adressée à L’Esprit Vert par écrit.
Le client devra communiquer, lorsque cela est nécessaire :
son numéro de commande ;
la référence de la machine ;
son numéro de série ;
la date d’achat ;
une description du problème ;
des photographies ou vidéos permettant d’identifier la panne.
L’Esprit Vert pourra demander le retour du matériel ou de certaines pièces pour expertise.
Aucune réparation ou modification importante effectuée par un tiers sans accord préalable de L’Esprit Vert ne pourra être prise en charge au titre de la garantie commerciale lorsque cette intervention est à l’origine ou susceptible d’avoir contribué à la panne.
Article 16 – Responsabilité
L’Esprit Vert ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le client professionnel, notamment :
perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de production ;
perte de clientèle ;
immobilisation du matériel ;
préjudice commercial.
Cette limitation ne s’applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation de responsabilité.
Le client demeure responsable de l’utilisation du matériel et du respect des règles de sécurité applicables.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, vidéos, logos, marques, illustrations et autres contenus présents sur le site lesprit-vert.fr sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les photographies et documents techniques fournis par les fabricants restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Article 18 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
traiter les commandes ;
établir les factures ;
organiser les livraisons ;
assurer le service après-vente ;
gérer la relation commerciale.
L’Esprit Vert s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 19 – Force majeure
L’Esprit Vert ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles d’être concernés :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
conflits ;
grèves ;
blocages des transports ;
restrictions administratives ;
difficultés exceptionnelles d’approvisionnement ;
défaillance d’un fournisseur ;
défaillance d’un transporteur ;
événements affectant la fabrication ou l’importation des produits.
Article 20 – Résiliation
En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, L’Esprit Vert pourra suspendre l’exécution des commandes en cours.
Après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, L’Esprit Vert pourra résilier les commandes ou contrats concernés dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, demander réparation du préjudice subi.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 22 – Règlement des litiges entre professionnels
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des relations commerciales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SCEA LAMBERT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause s’applique uniquement dans les relations entre professionnels et sous réserve qu’elle soit valablement opposable au client concerné.
Article 23 – Acceptation des CGV
Le fait de passer commande auprès de L’Esprit Vert implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site lesprit-vert.fr.
Elles peuvent également être communiquées au client sur un support durable à sa demande.
SCEA LAMBERT – L’Esprit Vert
18 bis Rue de Flandre
80700 Tilloloy – France
SIRET : 338 112 931 00021
TVA intracommunautaire : FR08338112931
Tél. : 06 71 41 74 86
E-mail : contact@lesprit-vert.fr